Simplement parce que les journaux conservent la liberté de prix.

Si le calcul du prix est fixé par le gouvernement et plus particulièrement par le ministère de la Culture et de la Communication, la question est alors, pourquoi comparer le prix de votre annonce légale ?

Dans les faits, le prix d’un publicité légale peut varier du simple au double en fonction des journaux.

Il y a plusieurs façons de réduire la facture :

Rechercher les modèles d’annonces les plus courts :De nombreux modèles d’annonces légales sont disponibles gratuitement sur Internet. Utilisez-les comme base de rédaction. La majorité de ces modèles sont conçus pour occuper le moins d’espace possible ! L’avantage de passer par une plateforme en ligne est de pouvoir bénéficier de conseils vous aidant à la rédarction de cette dernière.

Réduire le nombre de lignes : Dans la majorité des JAL, la publication est facturée à la ligne. Le prix à la ligne varie de 4 euros à 5,50 euros, ce montant variant selon les départements.

Veillez à n’inclure que les informations nécessaires et obligatoire dans le texte de votre annonce. De nombreux JAL (Journaux d’Annonces Légales) ajoute des mots ou des phrases inutiles, ce qui augmentent le nombre de lignes et fait grimper le prix total de l’annonce.

En diminuant le nombre de lignes d’une annonce légale et en choisissant une solution en ligne qui optimise les modèles d’annonces légales, on peut influer de 30 à 40% sur le coût d’une annonce légale.

Synthétiser l’objet social de votre société: Vous ne devez pas copier l’intégralité du texte de l’objet social tel qu’il figure dans vos statuts. Il faut synthétiser !
Il vous suffit d’un bref résumé des principaux éléments de votre entreprise. Vous pouvez également vous limiter à votre activité principale.

Apporter plusieurs modifications dans une même annonce :Si vous devez publier plusieurs modifications, faites le en même temps. Renseignez-vous auprès de nos services car vous n’avez pas nécessairement à publier deux annonces distinctes.

Toutes ces modifications peuvent être incluses dans une annonce légale unique, appelée annonce de modifications multiples.

Publication dans un Journal d’Annonces Légales : Le tarif de la ligne publicitaire est fixé en même temps que la liste et pour la même période par arrêté préfectoral, sur l’avis de la commission prévue, et en tenant compte de la situation économique et des rémunérations en vigueur dans les imprimeries délocalisées de journaux du département. La presse intéressée peut demander au préfet en cours d’année de convoquer une commission pour examiner une évolution du prix de la ligne en cas d’évolution conséquente des différents éléments du prix de revient. Le préfet peut, sur l’avis de la commission, accorder un taux réduit pour certaines catégories d’annonces, et en particulier pour les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l’assistance judiciaire.

Tout manquement aux dispositions de la présente loi et de ses décrets d’application est puni d’une amende de 9000 euros. Il peut être rayé de la liste pour une période de trois à douze mois par le préfet, sur avis de la commission prévue à l’article, 5ème alinéa, de la présente décision. Si une récidive survient, le retrait de la liste peut être permanent. La Loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et judiciaires est expressément déclarée nulle et non avenue.

Sanction du non-respect des règles en matière de publicité :Le non respect des formalités de publication et le défaut de publication d’une annonce légale peuvent entraîner la nullité des actes illicites, ce qui ouvre la voie à une action en réparation par des tiers ou des actionnaires, comme par exemple après la résolution du contrat de société.

Caractère officiel d’une annonce légale :La parution des annonces légales doit être autorisée par décret préfectoral du département du siège social de l’entreprise.

Si une publication ne remplit plus, au cours de l’année, les conditions requises par la loi et ses règlements d’application, il peut être pris un décret préfectoral pour supprimer cette publication de la liste départementale des journaux d’annonces légales. Il y a 591 journaux autorisés à publier des annonces légales en 2015 conformément aux arrêtés préfectoraux émis dans chaque département. Vous pouvez consulter ici les annonces judiciaires et légales.